Vous êtes actuellement connecté sur le site de Entraide Logement des Forces à l’adresse: https://entraide-logement-des-forces.fr/
Selon l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique l’ensemble des visiteurs du site doivent être régulièrement et formellement informés des points suivants :
Dénomination sociale de l’éditeur et propriétaire du site : SASU Groupe VALLEIX
Adresse : 17 rue du Tunnel 25000 BESANCON
Directeur de publication : M VALLEIX Sébastien
Hébergement : O2Switch – Siège social : 224 Bd Gustave FLAUBERT 63000 CLERMONT FERRAND. Tél. 04 44 44 60 40
Site web: https://www.o2switch.fr/
Achats visuels : https://stock.adobe.com/fr/photos
En application de la réglementation, SASU Groupe VALLEIX souhaite porter à votre connaissance les éléments énumérés ci-après :
– SASU VLX Immobilier, dispose de la carte de transaction n°CPI 25012022000000010 délivrée par la CCI Saône Doubs.
Rémunérations
Le service de mise en relation avec les partenaires gestionnaires locatifs n’entraîne pas de rémunération des partenaires au profit de SASU Groupe VALLEIX.
La seule rémunération qui existe et celle des frais de dossier du demandeur en cas de bail signé grâce à la plateforme.
Responsabilité civile professionnelle
SASU Groupe VALLEIX dispose, conformément à la loi, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de Pacifica. RCP n° 13457911907
SASU VLX Immobilier dispose, conformément à la loi, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de MMA Entreprise, RCP n° 120 137 405.
Politique de gestion des conflits d’intérêts
Conformément à ses obligations réglementaires, votre conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donne ou est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs Clients.
La politique de prévention des conflits d’intérêts est communiquée gratuitement sur simple demande adressée au siège social de votre conseiller.
Aux termes de cette politique, votre conseiller est soumis à un ensemble de mesures internes destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts qui ont été cartographiés.
Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte à vos intérêts sera évité, votre conseiller vous en informera préalablement la réalisation de l’opération concernée.
Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, vous devez vous adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
M VALLEIX Sébastien
17 rue du Tunnel
25000 BESANCON
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.
Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant :
CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris
39 avenue Franklin D. Roosevelt
75008 PARIS
En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable, le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.
Communication
Vous pourrez communiquer avec ce dernier par :
- Email sur l’adresse suivante : contact@lafinancieredumilitaire.fr
Toute communication devra être faite en français.
Informatique et libertés (RGPD)
Dans le cadre de nos relations contractuelles, nous serons amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
À ce titre nous nous engageons à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont nous sommes responsables au regard du cadre légal et/ou réglementaire applicable, l’ensemble des obligations légales et/ou réglementaires qui nous sont applicables en cette qualité, en particulier :
- la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
- le Règlement européen 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des données ») à compter du 25 mai 2018 ;
- toutes réglementations européennes en vigueur et recommandations de toute autorité publique indépendante.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et enregistrées dans un système d’information par SASU Groupe VALLEIX, en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires gestionnaires locatifs ou toutes sociétés du groupe VALLEIX
Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.
Conformément à la loi « informatique et liberté », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilités aux données vous concernant et les faire rectifier, demander leur effacement ou une limitation du traitement en contactant M VALLEIX Sébastien dpo@lafinancieredumilitaire.fr Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu des sites (pages, scripts, vidéos, sons, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de SASU Groupe VALLEIX. Les marques et les logotypes présents sur le site sont des marques déposées par SASU Groupe VALLEIX ou par des tiers et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Modification et conditions d’utilisation
SASU Groupe VALLEIX se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment.
L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.
Litige de nature contractuelle
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Hausmann – 75008 PARIS.
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